C’est à la fois la formalité et le document qui la valide. Il s’agit d’un acte de procédure, délivré par huissier, par lequel le demandeur informe le défendeur qu’il engage un procès contre lui, et l’invite à comparaître devant une juridiction.

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Exemple : « A défaut d’assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire, la saisie-contrefaçon est nulle. » (Art.L332-4 CPI)