Action en justice fondée sur une atteinte portée au monopole du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

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Exemple : « La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon. » (Proposition de règlement 2006/0267 sur la marque communautaire, art. 52)