Action en justice dans le but de faire établir le droit de propriété que l’on a sur le bien détenu par un tiers, et d’en obtenir la restitution.
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Exemple : « L’action en revendication de droits de propriété intellectuelle… »
Action en justice dans le but de faire établir le droit de propriété que l’on a sur le bien détenu par un tiers, et d’en obtenir la restitution.
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Exemple : « L’action en revendication de droits de propriété intellectuelle… »
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54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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