Action en justice fondée sur un abus de pratique commerciale de la part d’une entreprise.
—————————————————
Exemple : « Actions in unfair competition are often undertaken as a complement to an infringement action. »
Action en justice fondée sur un abus de pratique commerciale de la part d’une entreprise.
—————————————————
Exemple : « Actions in unfair competition are often undertaken as a complement to an infringement action. »
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
54, boulevard Desgranges 92330 SCEAUX