Qualité de ce qui peut recevoir un brevet.

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Exemple : « Les conditions fondamentales de brevetabilité sont au nombre de quatre : i) il doit y avoir « invention » dans un quelconque domaine technologique ; ii) l’invention doit être « susceptible d’application industrielle » ; iii) l’invention doit être « nouvelle » ; et iv) l’invention doit impliquer une « activité inventive » . » (Art. 52 (1), Convention sur le brevet européen, 1973)