Notion de Common Law.

Il s’agit d’actes de commercialisation tels que l’importation, la reproduction ou la représentation de l’œuvre, ainsi que d’actes en amont, tels que la fourniture de moyens permettant la réalisation de la contrefaçon (s. 22-26 CDPA 1988).

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Exemple : « Atteinte secondaire : importation de copies ou d’exemplaires contrefaits. » (s.22 CDPA 1988)