Il s’agit d’une violation des droits du titulaire sur son œuvre par le fait d’accomplir, ou d’autoriser autrui à accomplir, des actes réservés au propriétaire du copyright (s.16(2) CDPA 1988). La contrefaçon primaire est constituée par la reprdocution ou représentation de l’oeuvre, la mise à disposition de copies au public, l’enregistrement ou transmission, ou l’adaptation de l’oeuvre, sans se référer à l’intention du contrevenant. La contrefaçon secondaire est constituée par certains actes relatifs à la copie contrefaisante dès lors que la personne sait ou a des raisons de savoir que l’oeuvre est protégée. La contrefaçon doit porter sur tout ou une partie substantielle de l’oeuvre (« in relation to the work as a whole or any substantial part of it » s.16(3) CDPA 1988).

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Exemple : « Any infringement shall constitute an offense. » (art. L.335-2 of the French IP Code)

« Signatories seek to protect consumers adequately against counterfeits and find ways to compensate bone fide consumers who unintentionally bought counterfeit goods. » (Art. 3.6 COM/2013/0209, Report from the commission on the MoU concerning sale of counterfeit goods via the internet)