« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. » (Article L511-1 CPI) Afin d’être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau (pas de divulgation antérieure d’un dessin ou modèle identique ou quasi-identique), avoir un caractère propre (produire une impression visuelle d’ensemble différente sur l’observateur averti), et ne pas voir ses caractéristiques imposées par sa fonction. Afin de bénéficier d’une protection, ils doivent être enregistrés. La protection est alors valable 5 ans, renouvelable 4 fois, pour une durée maximum de 25 ans. 

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Exemple : « La protection d’un dessin ou modŠèle par l’enregistrement n’est assur‚ée que dans la mesure o—ù il est nouveau et pré‚sente un caractèŠre individuel. » (Art. 3.2 Directive 98/71/CE, « Dessins et modèles »)