Fait révélant la volonté de l’auteur de rendre l’œuvre accessible au public.
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Exemple : « [The author] shall determine the method of disclosure and shall set its conditions. » (L.121-2 of the French IP Code).
Fait révélant la volonté de l’auteur de rendre l’œuvre accessible au public.
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Exemple : « [The author] shall determine the method of disclosure and shall set its conditions. » (L.121-2 of the French IP Code).
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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