L’épuisement des droits signifie qu’une fois le brevet, la marque ou le dessin ou modèle a été mis en circulation ou commercialisé sur le territoire de l’Union Européenne, avec le consentement du titulaire du droit, les prérogatives du titulaire deviennent limitées, et ne peuvent s’opposer à la libre circulation de l’objet de la protection. Le droit exclusif du titulaire est épuisé lors de la première mise en circulation au sein de l’UE.

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Exemple : « La question de l’épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu’il s’agit de services en ligne. (Considérant 15, Directive 2001/29/CE sur les droits voisins)