Les droits patrimoniaux d’exploitation (droit de reproduction ; droit de divulgation ou de diffusion au public ; droit de location ou de prêt ; droit de représentation ; droit de communication au public par transmission éléctronique ; droit d’adaptation) sont également connus sous le nom de « restricted acts » (« actes réservés »).

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Exemple : « Authors of literary and artistic works protected by this Convention shall have the exclusive right of authorizing the reproduction of these works, in any manner or form. » (Art. 9(1), Berne Convention)