L’épuisement des droits signifie qu’une fois le brevet, la marque ou le dessin ou modèle a été mis en circulation ou commercialisé sur le territoire de l’Union Européenne, avec le consentement du titulaire du droit, les prérogatives du titulaire deviennent limitées, et ne peuvent s’opposer à la libre circulation de l’objet de la protection. Le droit exclusif du titulaire est épuisé lors de la première mise en circulation au sein de l’UE.

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Exemple : « The question of exhaustion does not arise in the case of services and on-line services in particular. » (Recital 15, Directive 2001/29/EC on related rights)