La propriété intellectuelle se sous-divise en deux branches : la propriété industrielle d’une part et la propriété littéraire et artistique d’autre part. La propriété industrielle La propriété industrielle permet la protection des créations techniques (essentiellement les brevets), des créations ornementales (dessins & modèles) et signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine et indications de provenance). La protection s’obtient par dépôt ou, plus rarement, par l’usage.

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Exemple : « The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property. » (Recital 60, 2001/29/CE Directive on related rights).