Exemple : « Le centre fournit des services de médiation et d’arbitrage des litiges en matière de brevets qui relèvent du champ d’application du présent accord. » (Art. 35.2, Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 16351/12)

« La Juridiction traite les litiges de manière proportionnée à leur importance et à leur complexité. » (Art. 42, Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet)