La propriété intellectuelle se sous-divise en deux branches : la propriété industrielle d’une part et la propriété littéraire et artistique d’autre part. La propriété industrielle La propriété industrielle permet la protection des créations techniques (essentiellement les brevets), des créations ornementales (dessins & modèles) et signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d’origine et indications de provenance). La protection s’obtient par dépôt ou, plus rarement, par l’usage.

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Exemple : « La protection prévue par la présente directive n’affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d’autres domaines, tels que la propriété industrielle. » (Considérant 60, Directive 2001/29/CE « Droits voisins »)