Exemple : « La licence comporte en faveur du titulaire du droit […], une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées… » (Art. IV(6)(a)(i), Convention de Berne)
Exemple : « La licence comporte en faveur du titulaire du droit […], une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées… » (Art. IV(6)(a)(i), Convention de Berne)
Bâtiment D bureau D 202
54, boulevard Desgranges
92330 SCEAUX
Centre de documentation spécialisé D 210
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