Le CDPA prévoit que la mise en circulation de l’œuvre (la première mise à disposition, qu’elle aie lieu au Royaume-Uni ou ailleurs, d’une œuvre) est un acte réservé au titulaire du copyright (s.18 CDPA 1988).

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Exemple :  « Member States shall provide for the exclusive right to authorise or prohibit the making available to the public [of the works]. » (Art. 3, Related rights Directive)