Notion de Common Law.

Il s’agit d’actes de commercialisation tels que l’importation, la reproduction ou la représentation de l’œuvre, ainsi que d’actes en amont, tels que la fourniture de moyens permettant la réalisation de la contrefaçon (s. 22-26 CDPA 1988).

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Exemple : « Secondary infringement: importing infringing copy. » (s.22 CDPA 1988)