Le signe distinctif identifie une entreprise et ses produits et services et les distingue de ceux des autres entreprises (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d’origine, marque…). La marque et l’appellation d’origine sont protégées par l’action en contrefaçon, tandis que les autres signes distinctifs sont défendus par le biais de l’action en concurrence déloyale. 

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Exemple : « Cependant, il y a d’autres modifications qui ont une incidence sur la reconnaissance et la protection de ce signe distinctif. »(Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 40/94 sur la marque communautaire»)