La formalité d’assignation est le « summons to court », et le document qui la valide, le « writ of summons ». Il s’agit d’un acte de procédure, délivré par huissier, par lequel le demandeur informe le défendeur qu’il engage un procès contre lui, et l’invite à comparaître devant une juridiction.

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Exemple : « Failing a writ of summons within 15 days of the seizure, the infringement seizure shall be invalid. » (Art. L332-4 of the French IP Code)