Le professeur Jean Lapousterle participera, mercredi 28 mars, à une audition conjointe devant Monsieur le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite.
Les auditions continuent pour une intégration rapide des apports de la nouvelle directive européenne sur les secrets d’affaires en droit français.
